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CONDITIONS GÉNÉRALES

Particulier et Professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES – Particulier

1. Identification de la Société

PHINEO (la « Société » ou « PHINEO ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Lyon sous le n° 909 464 463, dont le siège social est situé 55 ter avenue René Cassin – 69009 Lyon.

PHINEO peut être contactée aux coordonnées suivantes :

adresse e-mail : [email protected]
numéro de téléphone : 0451141934

 

2. Services proposés

PHINEO propose à ses Stagiaires (le(s) « Stagiaire(s) ») des parcours de formation professionnelle (le(s) « Programme(s) de Formation ») dont les caractéristiques sont détaillées sur le site internet https://PHINEO.co (le « Site »), les Programmes de Formation étant disponibles par le biais de la plateforme https://plateforme.PHINEO.co (la « Plateforme »).

PHINEO étant un organisme de formation certifié Qualiopi, certains Programmes de Formation sont certifiés Qualiopi et, dans certains cas, éligibles aux fonds publics et mutualisés (les « Programmes de Formation Certifiants »).

 

3. Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant sa relation contractuelle avec le Stagiaire et définissent :

les modalités d’utilisation des services proposés sur le Site (les « Services »),
les obligations respectives des parties.

Pour chaque Programme de Formation Certifiants sélectionné par le Stagiaire, un nouveau document, spécifique à ce Programme de Formation Certifiant, sera soumis au Stagiaire.

Emplacement des Conditions Générales

Le Stagiaire peut les trouver par un lien direct en bas de page du Site.

Modalités d’acceptation des Conditions Générales

Le Stagiaire accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

 

4. Conditions d’accès aux Services

Le Stagiaire est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Stagiaire et pour son compte.

Le Stagiaire a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Modalités d’inscription sur la Plateforme et description des Services

 

4.1. Inscription sur la Plateforme

L’utilisation des Services nécessite que le Stagiaire s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Stagiaire doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Le Stagiaire reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

Le Stagiaire reçoit ensuite un email de confirmation lui permettant de créer son mot de passe, accepter les présentes Conditions Générales et finaliser son inscription. L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Stagiaire sur la Plateforme (le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que PHINEO juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Le Stagiaire peut également souscrire aux Services en contactant directement PHINEO aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

 

4.2. Inscription aux Programmes de Formation

Description des Programmes de Formation

Les caractéristiques des Programmes de Formation, et notamment les thématiques proposées, les programmes, l’identification des Programmes de Formation Certifiants, les modalités, la durée, les dates et les intervenants qui les animeront sont indiqués sur le Site. Les caractéristiques de chaque Programme de Formation sont fournies à titre indicatif, PHINEO se réservant le droit de les modifier tant que les inscriptions ne sont pas ouvertes.

Préalablement à la réalisation des Programmes de Formation, le Stagiaire pourra accéder à ce descriptif et aux caractéristiques du Programme de Formation sur le Site et reconnait en prendre connaissance. En particulier, certains Programmes de Formation nécessitant l’utilisation de logiciels spécifiques, le Stagiaire reconnait qu’il relève de sa responsabilité de les installer préalablement au début du Programme de Formation.

Le Stagiaire reconnait par ailleurs que la participation à un Programme de Formation dispensé à distance nécessite d’être connecté à internet et que l’accès au Programme de Formation dépend de cette connexion, dont PHINEO n’est pas responsable.

Réalisation de l’inscription au Programme de Formation

Pour s’inscrire à l’un des Programmes de Formation, le Stagiaire doit accéder à la page dédiée du Programme de Formation concerné sur le Site, et remplir le formulaire d’inscription et de paiement.

Le cas échéant, il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Toute inscription ne comportant pas l’ensemble des informations requises ne peut pas être validée.

Toutefois, lorsque le Stagiaire choisit un Programme de Formation Certifiant, la finalisation de l’inscription du Stagiaire au Programme de Formation varie selon le mode de paiement choisi par le Stagiaire :

Le Stagiaire paye directement le montant de la formation (le « Stagiaire Payant »)

Un contrat de formation professionnelle, établi conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail, est adressé au Stagiaire Payant en 2 exemplaires pour chaque Programme de Formation sélectionné (le « Contrat de Formation »). L’inscription au Programme de Formation sera finalisée lorsque le Stagiaire Payant téléverse un exemplaire signé de ce Contrat de Formation sur son Compte.

Le Stagiaire Payant reconnait et accepte qu’en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le Contrat de Formation, les dispositions de ce dernier prévaudront.

Le Stagiaire utilise ses crédits CPF (le « Stagiaire CPF »)

L’ouverture du Compte est subordonnée (i) à la création par le Stagiaire CPF de son dossier sur le site du gouvernement « Mon Compte Formation » (le « Compte CPF »), (ii) son acceptation des conditions générales d’utilisations du compte CPF (les « CGU CPF ») et (iii) à la demande de réservation du Programme de Formation sur son Compte CPF.

Une fois cette réservation confirmée conformément aux CGU CPF, le Stagiaire CPF obtient un numéro de dossier CPF (le « Numéro de Dossier ») qu’il devra ensuite communiquer à PHINEO pour finalisation de l’inscription au Programme de Formation.

Confirmation de l’inscription

A l’issue de son inscription, le Stagiaire reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

récapitule les informations relatives à son inscription ;
comporte les conditions générales en vigueur au jour de son inscription ; et
le cas échéant, comporte le contrat de formation professionnelle et la méthodologie pour la téléverser sur son Compte.

 

4.3. Déroulement des Programmes de Formation

Les modalités de déroulement de chaque Programme de Formation sont spécifiées, selon les cas, dans le Contrat de Formation ou dans les CGU CPF.

Pour chaque Programme de Formation finalisé par un Stagiaire, une attestation de fin du Programme de Formation lui sera transmise par email à l’adresse renseignée lors de son inscription.

 

4.4. Autres Services

PHINEO se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

4.5. Les prestations complémentaires

Maintenance

Le Stagiaire bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, PHINEO fait ses meilleurs efforts pour fournir au Stagiaire une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, le Stagiaire bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que PHINEO pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

Hébergement

PHINEO assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

Assistance technique

En dehors des bogues et dysfonctionnements et pour toute question liée à l’utilisation de la Plateforme, le Stagiaire peut contacter PHINEO aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

 

5. Durée de souscription aux Services

Le Stagiaire souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

Le Stagiaire peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à PHINEO par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

Dans le cas où la désinscription interviendrait avant la fin du Programme de Formation, le Stagiaire reconnaît que le prix tel que prévu à l’article « Conditions Financières » des présentes Conditions Générales sera dû dans sa totalité, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation dans les conditions de l’article « Droit de rétractation du Stagiaire » et des stipulations des CGU CPF et du Contrat de Formation pour les Programmes de Formation Certifiants.

PHINEO se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer les Comptes des Stagiaires restés inactifs pendant 24 mois après la fin du dernier Programme de Formation souscrit.

 

6. Conditions financières de PHINEO

6.1. Prix des Services

Le Stagiaire peut accéder gratuitement à la Plateforme.

 

6.2. Prix des Programmes de Formation

Le prix et les modalités de paiement de chacun des Programmes de Formation proposé par PHINEO sont affichés sur le Site.

Sauf disposition contraire, le paiement pour chaque Programme de Formation s’effectue par carte bancaire au moment de l’inscription.

PHINEO se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Des modalités particulières de paiement sont applicables aux Programmes de Formation Certifiants :

Pour les Stagiaires Payants : les modalités de paiement ainsi que les conditions financières du Programme de Formation seront précisées dans le Contrat de Formation, ce que le Stagiaire Payant reconnait et s’engage à respecter.
Pour les Stagiaires CPF : le Stagiaire CPF s’engage à poursuivre toutes les démarches nécessaires et remplir toutes les conditions nécessaires à l’utilisation de son Compte CPF afin que les prix indiqués sur le Site soient versés à PHINEO.

 

6.3. Facturation

Les factures sont adressées au Stagiaire par tout moyen écrit et notamment par mail.

 

6.4. Retards et défauts de paiement

De convention expresse entre les parties et sous réserve des stipulations des CGU CPF et des Contrats de Formation, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à PHINEO à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Stagiaire et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
la suspension immédiate des inscriptions en cours et la désactivation de l’accès au(x) Programme(s) de Formation(s) jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
la facturation au profit de PHINEO d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par ledit Stagiaire.

Concernant l’inscription à la Plateforme, le Stagiaire ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors que les Services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Concernant l’inscription aux Programmes de Formation, le Stagiaire bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Le Stagiaire peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à PHINEO avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » :

le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Stagiaire de se rétracter.

Par exception à ce qui précède, le Stagiaire est toutefois informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors qu’il a expressément (i) accepté que le Programme de Formation commence dès son inscription et (ii) qu’il renonce à son droit de rétractation lorsque le Programme de Formation aura débuté avant la fin de délai de rétractation visé ci-dessus. Dans cette hypothèse, le Stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Les modalités particulières du droit de rétractation applicable à chaque Programme de Formation Certifiant seront indiquées, selon les cas, dans le Contrat de Formation ou les CGU CPF.

 

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de PHINEO, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

 

7.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Programmes de Formation

Dans le cadre de la réalisation des Programmes de Formation, PHINEO sera amené à créer des présentations visuelles, du contenu pédagogique ou des supports de formation susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur (les « Créations »).

Les Créations remises par PHINEO dans le cadre du Programme de Formation sont protégées par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur et restent la propriété exclusive de PHINEO.

Le Stagiaire reconnaît de convention expresse que les Conditions Générales ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdites Créations et ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation des Créations transmises par PHINEO, pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur et aux seules fins d’exécution des présentes Conditions Générales.

Par conséquent, le Stagiaire est uniquement autorisé à reproduire et fixer les Créations, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment papier, électronique, numérique, informatique, magnétique, optique ou vidéographique, pour un usage exclusivement personnel.

En revanche, le Stagiaire s’interdit notamment de :

diffuser ou commercialiser les Créations auprès de tiers, représenter et exposer publiquement les Créations, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques ou immatériels, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la projection publique, la télédiffusion, la radiodiffusion ou l’affichage.

utiliser les reproductions et/ou représentations des Créations réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire.

utiliser tout ou partie des Créations aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer.

 

7.3. Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Stagiaire (image, nom et voix) par PHINEO

Le Stagiaire autorise PHINEO à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéos que PHINEO a réalisé afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.

 

8. Obligations et responsabilité du Stagiaire

8.1. Concernant la fourniture d’informations

Le Stagiaire s’engage à fournir à PHINEO toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

 

8.2. Concernant le Compte du Stagiaire

Le Stagiaire :

garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour ;
reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation ; et
est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

 

8.3. Concernant l’utilisation des Services

Le Stagiaire doit immédiatement contacter PHINEO aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que PHINEO aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Stagiaire s’engage à finir tout Programme de Formation et à passer les certifications y relatives.

Le Stagiaire est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Stagiaire s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Stagiaire s’interdit également de :

copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à PHINEO ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de PHINEO ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PHINEO,
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à PHINEO.

Le Stagiaire s’engage par ailleurs à coopérer activement avec PHINEO en vue de la bonne exécution des Services et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution. En particulier, le Stagiaire s’engage à communiquer à PHINEO l’ensemble des informations nécessaires au Programme de Formation et notamment aux échanges qui pourront être organisés avec les intervenants.

Le Stagiaire est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres stagiaires et le formateur du Programme de Formation. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres stagiaires et le formateur.

Le Stagiaire garantit PHINEO contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une de ses obligations. Le Stagiaire indemnisera PHINEO du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

9. Obligations et responsabilité de PHINEO

PHINEO s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

PHINEO s’engage à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement la règlementation relative à la certification QUALIOPI.

 

9.1. Concernant la fourniture des Programmes de Formation

PHINEO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, qu’elle est tenue à une obligation de moyens, ce que le Stagiaire reconnaît et accepte expressément.

PHINEO s’engage en particulier à fournir au Stagiaire le Programme de Formation conformément aux modalités décrites sur le Site.

Par ailleurs, PHINEO s’engage à ce que l’ensemble des intervenants du Programme de Formation détiennent les certifications nécessaires à l’exercice de leur activité.

PHINEO s’engage également à voir obtenu l’ensemble des certifications nécessaires à la fourniture des Programmes de Formation, et notamment la certification QUALIOPI.

PHINEO s’engage à mettre à disposition du Stagiaire, pendant toute la durée du Programme de Formation un support téléphonique et par email.

En revanche, PHINEO ne garantit pas que les Services :

soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Stagiaire, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

PHINEO fait ses meilleurs efforts pour fournir des Programmes de Formation de qualité et, dans le cadre des Programmes de Formations Certifiants, en conformité avec le référentiel du certificateur dont le Stagiaire peut prendre connaissance sur France Compétences.

 

9.2. Concernant la qualité des Services

PHINEO fait ses meilleurs efforts pour fournir au Stagiaire des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

PHINEO n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Stagiaire ou de son Compte Formation),
de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
de l’intervention du Stagiaire notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
d’un cas de force majeure.

 

9.3. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

PHINEO est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

PHINEO fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

 

9.4. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

PHINEO fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de PHINEO, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

 

9.5. Concernant la publicité sur la Plateforme

PHINEO peut publier et/ou envoyer au Stagiaire tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

PHINEO n’est néanmoins pas responsable de :

la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
les relations du Stagiaire nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

 

9.6. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

PHINEO peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Stagiaire.

PHINEO peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Stagiaire. Le cas échéant, elle informera le Stagiaire de cette substitution par tout moyen écrit.

 

10. Limitation de la responsabilité PHINEO

La responsabilité de PHINEO est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Stagiaire subit du fait de l’utilisation des Services.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PHINEO au titre des présentes est expressément limitée au montant du prix payé par le Stagiaire au titre du Service ayant causé le dommage.

 

11. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Stagiaire est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de PHINEO constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

 

12. Modalités de traitement des données à caractère personnel

PHINEO s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Stagiaire est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de PHINEO, accessible ici.

 

13. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, PHINEO peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Stagiaire par tout moyen écrit.

 

14. Fin des Services

Les Programmes de Formation auxquels le Stagiaire a participé sont accessibles sur son Compte pendant toute la durée des Services.

Le Stagiaire peut se désinscrire des Services en adressant à PHINEO une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

Le Stagiaire n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services et donc, n’a plus accès aux Programmes de Formation.

PHINEO peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

 

15. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Stagiaire (les « Obligations Essentielles ») :

le paiement du prix,
le cas échéant, l’accomplissement des formalités liées à l’ouverture du Compte Formation et le respect des CGU CPF,
ne pas fournir des informations erronées ou incomplètes à PHINEO,
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec PHINEO, les autres stagiaires et les formateurs,
ne pas utiliser les Services pour un tiers et ne pas copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à PHINEO, et notamment tout Programme de Formation, qu’elle exploite dans le cadre des Services,
ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations Essentielles, PHINEO peut :

suspendre ou supprimer l’accès du Stagiaire aux Services,
publier sur la Plateforme tout message d’information que PHINEO juge utile,
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que PHINEO pourrait réclamer au Stagiaire.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation Essentielle, PHINEO demandera par tout moyen écrit utile au Stagiaire de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Stagiaire.

16. Modification des Conditions Générales

PHINEO peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en avertira le Stagiaire dans les 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées sont applicables, dès leur entrée en vigueur, pour toute nouvelle souscription à un Programme de Formation.

 

17. Médiation

En cas de litige opposant le Stagiaire et PHINEO, le Stagiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

Si le Stagiaire est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

 

18. Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

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Annexe 1

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de : PHINEO

Adresse : 55 ter avenue René Cassin – 69009 Lyon

Téléphone : 0451141934

Adresse électronique : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : ________________

Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :

J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par [virement].

Inscription sur le Site [à compléter] le [à compléter]

Nom du Client : ___________________

Adresse du Client : __________________

Signature du Client : __________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : __________________

CONDITIONS GÉNÉRALES – Particulier

1. Identification de la Société

PHINEO (la « Société » ou « PHINEO ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Lyon sous le n° 909 464 463, dont le siège social est situé 55 ter avenue René Cassin – 69009 Lyon.

PHINEO peut être contactée aux coordonnées suivantes :

adresse e-mail : [email protected]
numéro de téléphone : 0451141934

 

2. Services proposés

PHINEO propose à ses clients (le(s) « Client(s) ») et aux collaborateurs autorisés par ces derniers (les « Utilisateurs ») des parcours de formation professionnelle (le(s) « Programme(s) de Formation ») dont les caractéristiques sont détaillées sur le site internet https://PHINEO.co (le « Site »), les Programmes de Formation étant disponibles par le biais de la plateforme https://plateforme.PHINEO.co (la « Plateforme »).

PHINEO étant un organisme de formation certifié Qualiopi, certains Programmes de Formation sont certifiés Qualiopi et, dans certains cas, éligibles aux fonds publics et mutualisés (le(s) « Programme(s) de Formation Certifiant(s) »).

 

3. Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Client et PHINEO est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

Le devis (le « Devis ») – Il est établi sur la base des besoins du Client
– Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis
– En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales
– En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s)
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») Elles définissent :
– les modalités d’utilisation des services proposés sur le Site (les « Services »),
– Les obligations respectives des parties.
Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
La convention de formation professionnelle (la « Convention de Formation Professionnelle ») – Elle est établie conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail
– Elle est adressée au Client pour chaque Programme de Formation qu’il souhaite proposer à ses Utilisateurs et détermine le nombre d’Utilisateurs pouvant accéder au Programme de Formation, ainsi que les conditions d’utilisation des Services et les conditions de participation au Programme de Formation
– En cas de contradiction, la Convention de Formation prévaut sur le Devis et les Conditions Générales

L’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales préalablement à toute utilisation des Services, ce que le Client reconnait.

 

4. Conditions d’accès aux Services

(i) Le Client :
– est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte ; et
– a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

(ii) L’Utilisateur est une personne physique désignée par le Client qui aura accès au Programme de Formation, ayant la qualité de mandataire social, d’entrepreneur individuel ou de salarié du Client ou ayant un lien contractuel direct ou indirect avec celui-ci.

 

5. Modalités de souscription aux Services

5.1. Inscription sur la Plateforme

Pour souscrire aux Services, le Client peut contacter PHINEO directement aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de PHINEO » afin d’établir un Devis basé sur les besoins du Client.

Le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’ouverture de son compte et des comptes Utilisateurs (le(s) « Compte(s) »). Il appartient notamment au Client de communiquer à PHINEO les noms et adresses email des Utilisateurs et de sélectionner parmi eux celui ou ceux qui seront en charge de l’administration du Compte (le(s) « Administrateur(s) »). L’Administrateur sera en charge d’administrer le Compte sur la Plateforme et d’effectuer un suivi des comptes des Utilisateurs

PHINEO communique ensuite au Client par email ses identifiants de connexion et les identifiants de connexion des Utilisateurs. Il s’agit d’informations strictement personnelles et confidentielles, qui ne peuvent être cédées, revendues ou partagées.

Le Client doit communiquer aux Utilisateurs leurs identifiants de connexion leur permettant d’accéder à la Plateforme. Le Client reconnait expressément que l’accès aux Programmes de Formations nécessite que les Utilisateurs activent leur profil (i) en s’identifiant grâce aux identifiants transmis par PHINEO et (ii) en acceptant les présentes Conditions Générales.

L’activation par l’Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte sur la Plateforme au nom de l’Utilisateur lui permettant de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que PHINEO juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur et le Client peuvent accéder à tout moment à leur Profil après s’être identifié à l’aide de leur identifiant de connexion ainsi que de leur mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à suivre personnellement les Programmes de Formation et à ne permettre à aucun tiers de suivre ou participer à sa place à un Programmes de Formation en utilisant son Profil, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

5.2. Inscription aux Programmes de Formation

(i) Description des Programmes de Formation

Les caractéristiques des Programmes de Formation, et notamment les thématiques proposées, les programmes, l’identification des Programmes de Formation Certifiants, les modalités, la durée, les dates et les intervenants qui les animeront sont indiqués sur le Site. Les caractéristiques de chaque Programme de Formation sont fournies à titre indicatif, PHINEO se réservant le droit de les modifier tant que les inscriptions ne sont pas ouvertes.

Préalablement à la réalisation des Programmes de Formation, le Client pourra accéder à ce descriptif et aux caractéristiques du Programme de Formation sur le Site et reconnait en prendre connaissance. En particulier, certains Programmes de Formation nécessitant l’utilisation de logiciels spécifiques, le Client reconnait qu’il relève de sa responsabilité de les installer préalablement au début du Programme de Formation.

Le Client reconnait par ailleurs que la participation à un Programme de Formation dispensé à distance nécessite d’être connecté à internet et que l’accès au Programme de Formation dépend de cette connexion, dont PHINEO n’est pas responsable. Le Client reconnait qu’il est responsable de la fourniture de cette connexion internet auprès de ses Utilisateurs.

(ii) Réalisation de l’inscription au Programme de Formation

Pour s’inscrire à l’un des Programmes de Formation, et inscrire les Utilisateurs audit Programme de Formation, le Client doit accéder à la page dédiée du Programme de Formation concerné sur le Site, et remplir le formulaire d’inscription et de paiement.

Le cas échéant, il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Toute inscription ne comportant pas l’ensemble des informations requises ne peut pas être validée.

Pour chaque Programme de Formation sélectionné par le Client, une Convention de de Formation Professionnelle sera établie conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail. L’inscription au Programme de Formation est finalisée par :
(i) L’envoi par le Client à PHINEO d’un exemplaire signé de la Convention de Formation Professionnelle ; et
(ii) L’acceptation par chacun des Utilisateurs des présentes Conditions Générales.

 

5.3. Déroulement des Programmes de Formation

Les modalités de déroulement de chaque Programme de Formation sont spécifiées, selon les cas, dans la Convention de Formation Professionnelle.

Pour chaque Programme de Formation finalisé par un Utilisateur, une attestation de fin du Programme de Formation lui sera transmise par email à l’adresse renseignée lors de son inscription.

 

5.4. Accompagnement pour les demandes de financement

Les Programmes de Formation Certifiants étant éligibles à des aides par fonds publics et mutualisés, PHINEO propose au Client un accompagnement dans la constitution de leurs dossiers auprès des organismes de subvention.

 

5.5. Autres Services

PHINEO se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

5.6. Les prestations complémentaires

(i) Maintenance

Le Client et les Utilisateurs bénéficient pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, PHINEO fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client et aux Utilisateurs une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, le Client et les Utilisateurs bénéficient pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que PHINEO pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

(ii) Hébergement

PHINEO assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

(iii) Assistance technique

En dehors des bogues et dysfonctionnements et pour toute question liée à l’utilisation de la Plateforme, le Client et les Utilisateurs peuvent contacter PHINEO aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de PHINEO ».

 

6. Durée de souscription aux Services

Le Client et l’Utilisateur souscrivent aux Services pour une durée indéterminée.

Le Client et l’Utilisateur peuvent se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à PHINEO par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

Dans le cas où la désinscription interviendrait avant la fin du Programme de Formation, le Client reconnaît que le prix tel que prévu dans la Convention de Formation Professionnelle sera dû dans sa totalité, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation dans les conditions de l’article « Droit de rétractation du Client » et des stipulations de la Convention de Formation Professionnelle.

 

7. Conditions financières de PHINEO

7.1. Prix des Services

Le Client peut accéder gratuitement à la Plateforme.

 

7.2. Prix des Programmes de Formation

Le prix de chacun des Programmes de Formation proposé par PHINEO sont indiqués dans la Convention de Formation Professionnelle conclue entre le Client et PHINEO.

Le prix éventuel des autres Services sera précisé sur le Devis.

Sauf disposition contraire, le paiement pour chaque Programme de Formation s’effectue par carte bancaire au moment de l’inscription.

PHINEO se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

7.3. Modalités de facturation et de paiement de PHINEO

Les modalités de facturation et de paiement sont spécifiées dans le Devis.

Le Client garantit à PHINEO disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

 

7.4. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, PHINEO se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
– le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate,
– suspendre immédiatement les Services en cours, pour le Client et pour les Utilisateurs, jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
– facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

8. Droit de rétractation du Client

Concernant l’inscription à la Plateforme, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors que les Services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Concernant l’inscription aux Programmes de Formation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation s’il est un professionnel qui compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n’entrant pas dans son champ d’activité principale (i.e. ne touche pas de près ou de loin aux Services) et que (iii) le contrat est conclu « hors établissement », à savoir :
– dans un lieu, différent des locaux de PHINEO, où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément,
– dans les locaux du Client ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que PHINEO ait sollicité personnellement et individuellement le Client (i) dans un lieu différent de celui des locaux de PHINEO et (ii) où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément.

Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à PHINEO avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » :
– le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
– ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Par exception à ce qui précède, le Client est toutefois informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors qu’il a expressément (i) accepté que le Programme de Formation commence dès son inscription et (ii) qu’il renonce à son droit de rétractation lorsque le Programme de Formation aura débuté avant la fin de délai de rétractation visé ci-dessus. Dans cette hypothèse, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé.

Les modalités particulières du droit de rétractation applicable à chaque Programme de Formation seront indiquées, selon les cas, dans la Convention de Formation Professionnelle, étant précisé que ces dernière prévaudront sur le présent article.

 

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de PHINEO, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que PHINEO consent au Client et aux Utilisateurs n’entraine aucun transfert de propriété.

Le Client et les Utilisateurs bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

 

9.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Programmes de Formation

Dans le cadre de la réalisation des Programmes de Formation, PHINEO sera amené à créer des présentations visuelles, du contenu pédagogique ou des supports de formation susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur (les « Créations »).

Les Créations remises par PHINEO dans le cadre du Programme de Formation sont protégées par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur et restent la propriété exclusive de PHINEO.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent de convention expresse que les Conditions Générales ne leur confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdites Créations et qu’ils ne bénéficient au titre des présentes que d’une licence d’utilisation des Créations transmises par PHINEO, pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur et aux seules fins d’exécution des présentes Conditions Générales.

Par conséquent, le Client et les Utilisateurs sont uniquement autorisés à reproduire et fixer les Créations, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment papier, électronique, numérique, informatique, magnétique, optique ou vidéographique, pour un usage exclusivement personnel.

En revanche, le Client et les Utilisateurs s’interdisent notamment de :

● diffuser ou commercialiser les Créations auprès de tiers, représenter et exposer publiquement les Créations, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques ou immatériels, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la projection publique, la télédiffusion, la radiodiffusion ou l’affichage.

● utiliser les reproductions et/ou représentations des Créations réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire.

● utiliser tout ou partie des Créations aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer.

 

9.3. Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Client et des Utilisateurs (image, nom et voix) par PHINEO

L’Administrateur et les Utilisateurs autorisent PHINEO à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à leur Compte ainsi que leur nom et voix captée dans les témoignages vidéos que PHINEO a réalisé afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.

Le Client s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés dans le cadre des Services et/ou aux fins de promotion de l’activité de PHINEO.

 

10. Obligations et responsabilité du Client

10.1. Concernant la fourniture d’informations

Le Client s’engage à fournir à PHINEO toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

 

10.2. Concernant le Compte du Client et les Comptes Utilisateurs

Le Client et les Utilisateurs :
– garantissent que les informations transmises à PHINEO sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
– reconnaissent que ces informations valent preuve de leur identité et les engagent dès leur validation,
– sont responsables du maintien de la confidentialité et de la sécurité de leur identifiant et mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par eux.

Le Client et l’Utilisateur doivent immédiatement contacter PHINEO aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de PHINEO » s’ils constatent que leur Compte a été utilisé à son insu. Ils reconnaissent que PHINEO aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

10.3. Concernant l’utilisation des Services

Le Client et les Utilisateurs sont responsables de leur utilisation des Services et de toute information qu’ils partagent dans ce cadre. Le Client est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s’engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

Les Utilisateurs s’engagent à finir tout Programme de Formation et à passer les certifications y relatives.

Le Client et les Utilisateurs s’interdisent de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

– exercer une activité illégale ou frauduleuse,
– porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
– violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
– exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
– effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
– aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client et les Utilisateurs s’interdisent également de :

– copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à PHINEO ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
– adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de PHINEO ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
– porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PHINEO,
– commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à PHINEO.

Le Client garantit PHINEO contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera PHINEO du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

11. Obligations et responsabilité de PHINEO

PHINEO s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

PHINEO s’engage à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement la règlementation relative à la certification QUALIOPI.

 

11.1.Concernant la fourniture des Programmes de Formation

PHINEO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, qu’elle est tenue à une obligation de moyens, ce que le Client et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

PHINEO s’engage en particulier à fournir au Client et aux Utilisateurs le Programme de Formation conformément aux modalités décrites sur le Site.

Par ailleurs, PHINEO s’engage à ce que l’ensemble des intervenants du Programme de Formation détiennent les certifications nécessaires à l’exercice de leur activité.

PHINEO s’engage également à voir obtenu l’ensemble des certifications nécessaires à la fourniture des Programmes de Formation, et notamment la certification QUALIOPI.

PHINEO s’engage à mettre à disposition du Client et des Utilisateurs, pendant toute la durée du Programme de Formation, un support téléphonique et par email.

En revanche, PHINEO ne garantit pas que les Services :
– soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
– étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

PHINEO fait ses meilleurs efforts pour fournir des Programmes de Formation de qualité et, dans le cadre des Programmes de Formations Certifiants, en conformité avec le référentiel du certificateur dont le Client et les Utilisateurs peuvent prendre connaissance sur France Compétences.

 

11.2.Concernant la qualité des Services

PHINEO fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client et aux Utilisateurs des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

PHINEO n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
– des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client et des Utilisateurs),
– de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
– de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
– de l’intervention du Client ou d’un Utilisateur, notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
– d’un cas de force majeure.

PHINEO est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

 

11.3.Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

PHINEO fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

 

11.4.Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

PHINEO fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de PHINEO, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

 

11.5.Concernant la publicité sur la Plateforme

PHINEO peut publier et/ou envoyer au Client et aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

PHINEO n’est néanmoins pas responsable de :
– la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
– les relations du Client et/ou des Utilisateurs nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

 

11.6.Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

PHINEO peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client et des Utilisateurs.

PHINEO peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

 

12. Limitation de la responsabilité de PHINEO

La responsabilité de PHINEO est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client et ses Utilisateurs subit du fait de l’utilisation des Services.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PHINEO au titre des présentes est expressément limitée au montant du prix payé par le Client au titre du Service ayant causé le dommage.

 

13. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de PHINEO constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

 

14. Modalités de traitement des données à caractère personnel

14.1 Dispositions générales

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent Contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Le personnel de chaque Partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.

 

14.2 Traitement des données personnelles par PHINEO en tant que responsable de traitement

Par exception aux stipulations indiquées ci-dessous, dans l’hypothèse où le Client est un dirigeant ou co-dirigeant non-salarié, les traitements de données personnelles réalisés par PHINEO, le sont en qualité de responsable de traitement. Le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de PHINEO disponible sur son site internet.

 

14.3 Traitement des données personnelles par PHINEO en tant que sous-traitant

➢ Description des traitements sous-traités

Dans le cadre des Services, PHINEO est amené à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 2 du présent Contrat.

➢ Obligations de PHINEO vis-à-vis du Client

– Traitement des données :
PHINEO s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 2 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. PHINEO s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si PHINEO est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

– Sécurité et confidentialité des données :
PHINEO s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. PHINEO veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

– Autres sous-traitants :
PHINEO est autorisé à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 2 du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, PHINEO informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour convenir d’une résolution. PHINEO pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si PHINEO ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à PHINEO de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, PHINEO demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

– Transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :
PHINEO est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

– Assistance et fourniture d’informations :
PHINEO s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

– Notification des violations de données à caractère personnel :
PHINEO s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du présent Contrat et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

– Sort des données :
PHINEO s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du Contrat ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

– Documentation :

PHINEO met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de PHINEO aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera PHINEO de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. PHINEO se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente ou s’il a des liens étroits (de nature amicales, familiales ou financières) avec une société concurrente de PHINEO. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de PHINEO et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par PHINEO, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de PHINEO, ou (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de production de PHINEO. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à PHINEO afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

➢ Obligations du Client vis-à vis de PHINEO :

Le Client s’engage à :
(a) fournir à PHINEO les données personnelles visées dans l’Annexe 2, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable ;
(b) collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à PHINEO, pour l’exécution des Services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
(c) tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
(d) veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

 

15. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :
– tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
– les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, PHINEO peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Client et les Utilisateurs par tout moyen écrit.

 

16. Fin des Services

Les Programmes de Formation auxquels l’Utilisateur a participé sont accessibles sur son Compte pendant toute la durée des Services.

Le Client et les Utilisateurs peuvent se désinscrire des Services en adressant à PHINEO une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ». En cas de désinscription du Client, les Utilisateurs qu’il aura désignés n’auront également plus accès à leur Compte. De plus, le Client peut à tout moment demander la fermeture du Compte d’un Utilisateur, notamment dans le cas où cet Utilisateur ne répond plus aux conditions de l’article « Conditions d’accès aux Services ».

Le Client et les Utilisateurs n’ont plus accès à leur Compte à compter de la fin des Services et donc, n’ont plus accès aux Programmes de Formation.

PHINEO peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

 

17. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations Essentielles ») :
– le paiement du prix,
– ne pas fournir des informations erronées ou incomplètes à PHINEO, notamment concernant les Utilisateurs désignés par le Client,
– respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec PHINEO, les autres utilisateurs et les formateurs,
– ne pas utiliser les Services pour un tiers et ne pas copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à PHINEO, et notamment tout Programme de Formation, qu’elle exploite dans le cadre des Services,
– ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations Essentielles, PHINEO peut :

– suspendre ou supprimer l’accès du Client et/ou des Utilisateurs aux Services,
– publier sur la Plateforme tout message d’information qu’elle juge utile,
– avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
– engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que PHINEO pourrait réclamer au Client et/ou à l’Utilisateur.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, PHINEO demandera par tout moyen écrit utile au Client et/ou à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client et/ou des Utilisateurs.

 

18. Modification des Conditions Générales

PHINEO peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en avertira le Client et les Utilisateurs dans les 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées sont applicables, dès leur entrée en vigueur, pour toute nouvelle souscription à un Programme de Formation.

 

19. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et PHINEO, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

 

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Annexe 1
Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de : PHINEO
Adresse : 55 ter avenue René Cassin – 69009 Lyon
Téléphone : 0451141934
Adresse électronique : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : ________________

Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :
J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par [à compléter].

Inscription sur la plateforme [à compléter] le [à compléter]

Nom du Client : ___________________
Adresse du Client : __________________

Signature du Client : __________________
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : __________________

 

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Annexe 2 – Données Personnelles

1. Description du traitement des données personnelles effectué par PHINEO pour le compte du Client

Finalités du traitement de données à caractère personnel Fourniture des Services (notamment des Programmes de Formation disponibles sur la Plateforme)
Nature des opérations de traitement Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion, mise à disposition, effacement, anonymisation
Durée du Contrat

Données d’identification (nom, prénom, adresse postale, date de naissance, adresse e-mail, nom de l’entreprise, carte d’identité)

Données de connexion (logs de connexion, mots de passe)

Données relatives à la formation (offre choisie, nom de la formation, résultats, etc.)

Toutes données personnelles collectées dans le cadre des Programmes de Formation. 

Catégories de personnes concernées Utilisateurs finaux de la Plateforme (à savoir employés du Client)
Durée du traitement Durée du Contrat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés

Sous-traitants ultérieurs autorisés Activités de traitement sous-traitées Localisation des traitements Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE
Render.com Hébergement Union européenne N/A
Mongo DB Atlas Hébergement Union européenne N/A
Sengrid Outil d’emailing États-Unis DPA
SendinBlue Outil d’emailing Union européenne N/A